Déroulement de la journée (9h00-17h00)

Après quelques mots de présentation des projets tutorés et du Master, de la logique économique retenue comme fil-rouge de la journée et du déroulement de celle-ci, Olivier GUEZOU a tenu à remercier les nombreux praticiens et maîtres d'apprentissage présents pour leur implication sans faille au sein du Master de DA-Droit immobilier public.

PREMIERE PARTIE - LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La première table-ronde, consacrée aux "Notions et champ d’application : la logique économique du code de la commande publique", a permis à Cassandra ROBERT (apprentie, Paris La Défense) et à Liza CHALAL (apprentie, SNCF) de souligner la dimension économique des éléments constitutifs (contractuel, organique et matériel) des contrats de la commande publique. Les "autres contrats" (anciens "contrats exclus") méritaient un focus particulier qui a permis à Justine HUYGHE (apprentie, Mutuelle des architectes français) de souligner, à travers l'exemple de la quasi-régie, les conditions et conséquences de cette catégorie "nouvelle". Enfin, l'articulation entre contrats de la commande publique et contrats administratifs a pu être détaillée par Adrien BALMELLE (apprenti, CA Versailles) afin d'en voir les enjeux et les limites.

La deuxième table-ronde "La définition du besoin, expression d’une demande économique sur le marché : étape clé d’un achat réussi" a conduit Lauren SIX (apprentie, Service infrastructure de la Défense) à brosser le tableau des principes directeurs de la définition du besoin. Lors d'une étude détaillée du "sourçage", Emma GOULIAS (apprentie, BNP Paribas Leasing Solutions) a démontré qu'il est un moyen efficace de définition des besoins permettant d'atteindre un certain optimum économique et Dorian BERANGER (apprenti, Conseil départemental des Yvelines) a présenté des conseils pratiques pour limiter les risques juridiques attachés au sourcing. Enfin, Julian QUADIR (apprenti, Les résidences) a alors pu s'interroger sur la place de l'innovation dans la commande publique en présentant le partenariat d'innovation et l'expérimentation Achats innovants prévue par le décret du 24 décembre 2018.

La troisième table-ronde portait sur un thème particulièrement large : "La passation, rencontre de l’offre et de la demande : instrumentalisation de la commande publique, critères de choix et défauts des offres". La question de l'accès des PME à la commande publique a été présentée par Juliette GONTIER (apprentie, EPAMARNE), en soulignant les apports en la matière du Code de la commande publique, du décret du 24 décembre 2018 et de la loi Pacte adoptée la veille, le 22 mai 2019. Un point bienvenu sur les critères de choix, leur pondération et leur mise en oeuvre a ensuite été fait par Coralie YOËLA (apprentie, SIPPEREC). Florence MOTTO LEESON (apprentie, DDFIP des Hauts-de-Seine) et Sandrine SIMON (apprentie, Conseil Régional d’Ile de France) ont ensuite présenté respectivement l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de la commande publique, insistant notamment sur la place des normes et labels, sur la notion de coût du cycle de vie, de clause sociale d'exécution ou encore de marchés réservés. Solène TOULEMONDE (apprentie, Les résidences) a défini les notions et tiré les conséquences des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées tout en soulignant les possibilités de régularisation prévues par les textes, avant que Jessica RAMOS (apprentie, Commune de Villeneuve-la-Garenne) n'indique les enjeux, la procédure contradictoire à respecter et les conséquences à tirer de la détection et du traitement des offres anormalement basses.

L'après-midi, la quatrième table-ronde "Exécution et prévisibilité économique : la codification des règles générales applicables aux contrats administratifs" a permis de souligner l'importance de la codification de jurisprudences classiques du droit des contrats administratifs. L'étude des prérogatives de l'administration a d'abord conduit Louis JAMET (apprenti, Ministère de l’Intérieur) à s'interroger sur l'intégration du pouvoir de contrôle au sein des règles générales applicables aux contrats administratifs. Ensuite, Héloïse LAFARGUE (apprentie, Ville de Versailles) a pu comparer les jurisprudences et leur intégration dans le code de la commande publique s'agissant des pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales. Enfin, Morgane AZOULAY (apprentie, Université Paris Sud) a montré la diversité des pouvoirs de sanction, les règles applicables et les limites de leur codification. Les droits des entreprises ne pouvaient être laissés de côté. L'intervention d'Andréa VASSEUR (apprentie, Cabinet Otto & Associés), centrée sur les importantes théories de l'imprévision et des sujétions techniques imprévues, a pu mettre en perspective jurisprudence et codification. Puis, la force majeure, dans ses différentes dimensions, a été développée par Morgane AZOULAY (apprentie, Université Paris Sud).

SECONDE PARTIE - LES CONTRATS D'OCCUPATION DOMANIALE

Intitulée "Gestion domaniale et approche économique : acquisitions occupations et cessions domaniales", la cinquième table-ronde a permis à Myriam CONDE (apprentie, Gendarmerie Nationale) de faire un point utile sur la notion, la consistance et le régime du domaine public. Puis, Karlyne ROQUE (apprentie, Conseil Départemental de L’Essonne) a étudié les acquisitions domaniales et notamment l'expropriation avant de voir en fin de table-ronde l'importante question des cessions domaniales. Afin de montrer la diversité des formes juridiques et des situations, Mélissa TRICONNET (apprentie, Ville de Versailles) a développé les règles d'articulation entre contrats de la commande publique et occupations domaniales tandis qu'Isis MOLE (apprentie, SNCF Gares & Connexions) a étudié les caractéristiques des AOT afin d'en tirer un bilan avantages/inconvénients avant de faire de même pour les superpositions d'affectations.

Enfin, la sixième table-ronde "Attribution des CODP : publicité et sélection, une révolution consacrée par l’ordonnance du 19 avril 2017" a donné l'occasion à Douja ALLOUS (apprentie, Le Mans Métropole) de souligner la filiation entre le droit écrit actuel et la jurisprudence européenne antérieure afin d'en tirer des enseignements. Le nouveau régime issu de l'ordonnance du 19 avril 2017 a alors été expliqué de manière détaillée et concrète, qu'il s'agisse des nouvelles obligations de publicité et de sélection applicables présentées par Simon BERNARD (apprenti, Commune de Limours) ou des limites à ces obligations soulignées par Elia COLY (apprentie, Musée de l'Armée), à chaque fois avec la participation de Julie PICHOT (Grand Port Maritime de Rouen), cette dernière présentant en outre, à travers un cas concret, un exemple entrant dans l'une des exceptions prévues par les textes.